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Accord en conciliation de LIFE+ : le Parlement évite une renationalisation de la politique environnementale

Posté le 30 mars 2007 par Cédric Cabanne (Contacter l'auteur)

Pour faire valoir leurs vues, les députés ont dû aller jusqu’à la conciliation, c’est-à-dire la négociation directe et au finish qui est prévue avec le Conseil lorsque les deux institutions ne réussissent pas à s’accorder au terme des deux premières lectures de la codécision. C’est cette négociation qui s’est conclue mardi soir par un accord dès la première réunion formelle du Comité de conciliation.

Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE, EL) et le ministre allemand de l’environnement, Sigmar Gabriel, présidents des deux délégations, se sont réjouis de ce dénouement rapide. « Cet accord nous permettra de donner vie à Life + dans les meilleurs délais. Les acteurs de terrain pourront ainsi solliciter les fonds européens très rapidement », a déclaré Rodi Kratsa-Tsagaropoulou. Life + doit encadrer les programmes environnementaux pour la période 2007-2013. La présidente de la délégation du PE a aussi souligné l’unité de vue des députés dans cette négociation. L’accord conclu a été approuvé à l’unanimité de la délégation parlementaire.

Des garde-fous européens

Life + regroupera désormais des programmes environnementaux jusqu’ici dispersés et soumis à des procédures et des modalités de financement différentes : l’ancien programme Life, Forest Focus, le programme pour le développement urbain durable ou le programme de soutien aux ONG environnementales. Ce nouveau cadre global vise à assurer une gestion plus efficace, plus flexible et moins bureaucratique.

« Ce budget n’est quand même qu’une peau de chagrin par rapport au budget annuel de l’Union », a toutefois fait remarquer la rapportrice, Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE, FR) qui a mené la négociation pour le Parlement et obtenu une légère augmentation de l’ordre de 40 millions d’euros, portant le montant total de Life + à quelque 1 951 millions pour la période 2007-2013. Pour rappel, le budget total de l’Union pèse, quant à lui, près de 125 milliards par an. Dans les perspectives financières 2007-2013, les dépenses environnementales avaient été sérieusement réduites, comme l’a reconnu le ministre Gabriel qui a parlé d’une dotation « pas très généreuse ».

« Il aurait été dommage que ces fonds limités aient été bloqués plus longtemps, a indiqué Mme Isler Béguin. Il était important pour nous de préserver une logique de gestion communautaire, avec des critères communs pour la sélection des projets, avec un rôle central pour la Commission, et avec une part importante des fonds destinés à des projets transnationaux - au moins 15 % - et au maintien de la biodiversité - au moins 50 %. »

Dans sa proposition initiale, la Commission proposait de déléguer aux Etats membres la gestion de 80 % des budgets sans mettre suffisamment l’accent, aux yeux des députés, sur la valeur ajoutée européenne. Les Etats membres, c’est-à-dire le Conseil, souhaitaient organiser une gestion indirecte où le rôle de la Commission se serait limité à entériner les projets soumis par les gouvernements.

Les députés ont obtenu un certain nombre de garanties pour que la gestion ne se transforme pas en renationalisation :

La sélection des projets, selon une liste de critères et de priorités communs, sera faite par la Commission. Les listes de projets soumis à la Commission par les Etats membres seront « indicatives », même si celle-ci est supposée « en tenir compte ». Les Etats membres feront en sorte d’assurer qu’au moins 15 % des budgets destinés aux projets sur le terrain soient alloués à des projets transnationaux. La part du budget déléguée aux Etats membres sera de 78 %, 2 % devant permettre à la Commission de couvrir les coûts administratifs liés au rôle central que lui ont conservé les députés.

Soutien à Natura 2000

Les députés ont également obtenu une restructuration des dépenses. La proposition d’origine ne prévoyait que deux volets de dépenses : l’un pour la mise en œuvre des politiques et la gouvernance ; l’autre pour l’information et la communication. Les députés ont souhaité et obtenu un troisième volet - « nature et biodiversité » -qui devrait représenter au moins 50 % de la dotation budgétaire opérationnelle.

Les députés souhaitaient renforcer ainsi le financement du réseau Natura 2000. Il s’agit d’un ensemble de zones de protection de la biodiversité qui couvre aujourd’hui 18 % de la superficie de l’UE-15. Le coût annuel de ce réseau était estimé en 2004 à 6 100 millions d’euros par an pour l’UE-25. Vu la dotation réduite de Life +, l’essentiel du financement européen de Natura 2000 continuera à être assuré par le Fonds de développement régional (FEDER) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Rapportrice : Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE, FR)

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